Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 janvier 2024
Entre les soussignés :
1° La Société OTZI BROD, SASU au capital de : 1000 EUR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RCS Lille Métropole sous le numéro 97755913700012, dont le siège social est situé 1 PL DE LA LIBERTE 59100 ROUBAIX FRANCE, et ayant comme numéro de TVA FR84 977 559 137, représentée par Monsieur PHILIPPE GODET agissant en qualité de Dirigeant, spécialement habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Vendeur », d'une part,
2° La personne physique
Navigant, prenant connaissance, réservant, commandant et/ou achetant un produit ou une prestation proposée sur l’Application du Vendeur.
Ci-après dénommée le « Client », d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de ventes (ci-après, « CGV ») s'appliquent à toute offre et vente de produits sur l’application Otzibrod (ci-après « l’Application »), propriété du Vendeur.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients une accessibilité de l’Application à tout moment. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable en cas d'indisponibilité de l’Application, pour quelque cause que ce soit.
L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale.
L’Application permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Otzibrod (ci après « le (ou les) produit(s) ») selon les présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV régissent exclusivement toutes les commandes et tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et ses Clients, à l’exclusion de toutes conditions particulières, qui prévaudraient, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Toutes les modifications à ces CGV seront affichées sur l’Application.
Les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Vendeur fournit au Client un service de création d'articles personnalisés tels que des tee shirts, sweat-shirts, leggings, sous-vêtements, etc.
Le Client peut créer et acheter des tee-shirts, sweat-shirts, leggings, sous-vêtements, etc. où il pourra faire reproduire son ou ses tatouages au moyen d’une photographie qu’il adressera au Vendeur via l’Application.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA REPRODUCTION
Le Vendeur offre sur l’Application la possibilité au Client de broder le ou les produit(s) de son choix par la reproduction de son ou ses tatouage(s).
Le Client transfert au Vendeur via l’Application une photographie de son ou ses tatouage(s) qui seront brodés sur le vêtement de son choix, en superposition, à l’endroit précis où le Client est tatoué.
L’Application tient compte du calibrage du dessin, de l’endroit précis où le dessin se trouve et des couleurs du dessin. Néanmoins, les dimensions de marquage sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées, à l’appréciation du Vendeur, suivant le visuel fourni, la coupe et la taille des produits.
Il appartient au Client de remplir fidèlement les champs demandés et de vérifier lors de la simulation de la commande de l’exactitude des caractéristiques du dessin à broder.
Lors de l’utilisation par le Client du service de broderie de l’Application, ses choix de création ne sont mémorisés que pendant la durée de sa session.
Si le client interrompt sa session avant d’avoir finalisé sa commande, il sera donc invité à reprendre sa création depuis le départ lors de sa nouvelle connexion.
Le Vendeur effectuera la broderie du tatouage sur les produits telle qu’elle figure exactement sur le bon de commande.
La broderie est réservée uniquement au marquage sur textile.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUE DES PRODUITS
Les produits mis en vente sont présentés sur l’Application et assortis d’un descriptif.
Le Vendeur prend toutes les précautions pour assurer que les produits soient décrits de manière précise grâce aux photos disponibles sur l’Application et aux simulations des produits personnalisés.
Néanmoins, certains détails (comme la couleur, ou la texture) peuvent varier en fonction de la résolution de l’écran du Client et ainsi différer légèrement du produit que le Client pourrait recevoir.
En aucun cas le Vendeur n’assure une parfaite correspondance des couleurs de marquage par rapport au visuel fournir par le Client.
Toute information contenue sur l’Application concernant la taille est à titre indicatif uniquement.
ARTICLE 5 - COMMANDES
Le Client a la possibilité de passer sa commande à partir du catalogue en ligne présent sur l’Application.
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié sur l’Application par l’entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement lors de sa première commande créer un compte client sur l’Application.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur l’Application uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
Si, en dépit de la vigilance du vendeur, les produits sont indisponibles, ce dernier en informera le client par e-mail dans les meilleurs délais. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages-intérêts en faveur du Client.
Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, Le Vendeur accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le Vendeur, précisant l'expédition des articles.
Il est rappelé que les achats réalisés sur l’Application sont réservés aux consommateurs pour leur usage propre (ou cadeaux) et non pour la revente.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.
En tout état de cause le Client s’engage à contrôler scrupuleusement les produits brodés.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1 Les prix
Les prix des Produits sur l’Application sont exprimés en euros TTC.
S’agissant des Produits livrés en France, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de port.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de Produits.
6.2 Le paiement
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix.
Le règlement des achats du Client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), par Paypal depuis un compte vérifié ou par Apple Pay.
Le Client sera redirigé sur une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi.
Les données bancaires ne circulent sur le réseau Internet que sous forme encryptée, c'est-à dire qu'elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles et ne sont ainsi jamais conservées par le Vendeur.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage.
En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement, saisies par le Client.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON – DISPONIBILITE
La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.
Le Client devra se faire livrer les produits commandés à l’adresse de son choix. Il devra indiquer très précisément son adresse et son code postal sans la moindre abréviation.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par le Vendeur et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.
En cas de retard de plus de sept jours par rapport au délai de livraison indiqué au moment de la conclusion du contrat, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 30 jours.
Dans l'hypothèse où le Vendeur n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée en raison d’une indisponibilité soudaine, même temporaire, des Produits, il en informera sans délai le Client et, au plus tard 14 jours après la date de livraison annoncée par le Vendeur au moment de la prise de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent, que le Client sera libre d’accepter ou non. Si ce produit ne convenait pas au Client, les frais de retour sont pris en charge via une étiquette prépayée.
Les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur, sauf si le client opte pour l’un des modes de livraison spécifiques proposés lors de sa commande, auquel cas des frais seront à la charge du client ; le montant de ces frais est communiqué au client préalablement à l’étape de validation de sa commande.
Si l’adresse de livraison renseignée par le Client n’est pas valide et induit donc un retour de colis pour non-réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Les délais éventuellement communiqués par le Vendeur ne le seront qu'à titre indicatif.
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de commande en ligne. Il peut également contacter le service client à l’adresse pgodet@otzibrod.com.
Après expédition des Produits, Le Vendeur enverra au Client un mail d’avis d’expédition avec le numéro de suivi de sa commande.
La livraison de la marchandise devra se faire en présence du Client ou d’une personne désignée expressément par lui à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande.
Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison.
Lorsque le Client commande des produits sur l’Application pour être livrés en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge de celui-ci ; le Vendeur n'a aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le Client passe commande sur l’Application, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les produits.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
8.1 Articles personnalisés
Le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation. Et ce, conformément à l'article L.121- 28, 3° du Code de la consommation qui dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; [...] ».
En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa commande avant de la valider.
8.2 Articles non personnalisés
Dans le cas exceptionnel où la vente serait constituée de produits non personnalisables, le client bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien, selon l'article L.121-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Le point de départ de ce délai sera la prise de possession par le client du produit livré. Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Pour restituer les articles et demander un remboursement, le client devra enregistrer son retour sur l’Application en se connectant sur son compte.
Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les (14) jours suivant la réception des articles par le Vendeur.
Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.
Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.1 Respect des Droit de Propriété intellectuelle par le Client
Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu'il demande au Vendeur de transférer sur les produits personnalisables.
Le Client s'interdit de demander au Vendeur d’effectuer une personnalisation sur des produits d’un contenu susceptible de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers. A cet effet, il garantit au Vendeur que les éléments utilisés sont exempts de droits de tiers.
Dans le cas où le tatouage du client serait une œuvre originale, le Client s’engage à obtenir l’autorisation expresse du tatoueur, auteur de l’œuvre. Sans ladite autorisation, toute représentation totale ou partielle d’un tatouage original et protégé est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi. Dès lors, en utilisant le service de personnalisation de l’Application, le Client est réputé être le propriétaire intellectuel du contenu qu'il télécharge et communique au Vendeur et donc détenir l’autorisation préalable de son tatoueur.
Le Vendeur n'a aucune obligation de vérifier que le Client détient les droits des contenus qu’il lui demande de transférer sur les produits.
En tout état de cause, le Client garantit au Vendeur que les personnalisations demandées sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l'information, à la protection des mineurs, à la propriété intellectuelle, au commerce, à la pornographies, à l’atteinte aux bonnes mœurs, à la protection de l’enfance, à l’incitation à la haine raciale et tout autre thème touchant au respect de la personne humaine.
9.2 Exclusion de responsabilité du Vendeur
Toute demande de reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, d’éléments protégés sans l’autorisation expresse de son auteur et en violation des interdictions prévues par la loi engage la responsabilité du Client.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de contrefaçon et il dégage toute responsabilité à ce titre.
En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, le Client dégagera le Vendeur de toute responsabilité. Le Client sera entièrement responsable et devra rembourser au Vendeur toutes les dépenses engagées pour faire valoir ses droits, toute demande de dommages-intérêts, tout paiement d’une quelconque condamnation etc.
Au travers de la validation de sa commande, le Client octroie au vendeur une licence non exclusive, à titre gratuit, pour reproduire le contenu en question, avec les moyens et dans les formats que le Client aura sélectionné.
Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de refuser toute demande d'un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.
Le Vendeur se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires à l'égard d’un Client ne respectant pas le présent article, comme par exemple, supprimer définitivement son compte et lui interdire l'utilisation de ses services.
Si vous pensez que les droits de propriété intellectuelle ont été violés par un utilisateur de nos services, envoyez une notification pour nous permettre de prendre, de notre côté, toutes les dispositions nécessaires.
Votre notification doit contenir les informations suivantes :
Identification du droit d'auteur qui a été violé ;
Le ou les dessins en question ;
Votre nom, adresse, téléphone et email.
Vous pouvez nous envoyer ces informations par Email: pgodet@otzibrod.com
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, conformément à la loi. A la première demande d’un de ces clients souhaitant être radié de sa base de données, le Vendeur s’engage à supprimer l’ensemble des coordonnées et informations. Les données qui sont collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées dans l’Application et qui pourront être développées ultérieurement par le Vendeur. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, les informations bancaires de l’internaute ne sont jamais en la possession du Vendeur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données : pour exercer ce droit, le client doit envoyer un e-mail à l’adresse suivante : pgodet@otzibrod.com
ARTICLE 11 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur l’Application, sur les marques, dessins et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur l’Application et tous ses éléments, notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur l’Application et chacun des éléments créés pour cette Application Internet sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter l’Application.
La reproduction de tous documents publiés sur l’Application est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels.
Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder à l’Application par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par le Vendeur à cet effet.
L’Application Internet ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
ARTICLE 12– FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement du Vendeur.
Le Vendeur informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 – RECLAMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV mises en place par le Vendeur ou aux articles eux-mêmes, le client devra s'adresser au Service Clients par téléphone : +33 7 87 19 92 71 (prix d'un appel local), ou sur l’Application via le formulaire « Contactez-nous par e-mail », en rappelant le cas échéant son numéro de commande.
ARTICLE 14 - NULLITE
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée
ARTICLE 15 – ARCHIVAGE
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
ARTICLE 16 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCES
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, le Client pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.
Le médiateur désigné par le Vendeur est la FEVAD (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references#secteur 2)
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.